| ART. 4 | N°AS6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
| M. Cherpion, M. Door, M. Perrut, M. Jacquat, M. Tian, Mme Louwagie et M. Delatte |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« documents »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il faut se résoudre au pouvoir de l’agent de contrôle de prendre copie de tout document, il convient alors de supprimer les mots « nécessaires à l’accomplissement de leur mission » qui contient un réel risque d’ingérence et de revenir à la rédaction de l’actuel article L. 8113-4 du code du travail.