| ART. 2 | N°AS60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« donné lieu à »,
le mot :
« prononcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel