| ART. 2 | N°AS61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel