| ART. 2 | N°AS63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 13, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« prévues ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 31 à 33 et 41 à 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel