| ART. 2 | N°AS64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« entreprise »,
supprimer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel