| ART. 2 | N°AS65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 8115‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle