I. - Après le mot :

« réprimée »,

supprimer la fin de l’alinéa 14.

II. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence : « 1° », insérer le mot : « Aux ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 16, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Au ».

IV. - En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence : « 3° », insérer le mot : « Aux ».

V. - En conséquence, à l’alinéa 18, après la référence : « 4° », insérer les mots : « A la ».

VI. - En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « 5° », insérer le mot : « Au ».

VII. En conséquence, à l’alinéa 20, après la référence : « 6° », insérer les mots : « A la ».