| ART. 3 | N°AS70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« le montant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle