| ART. 4 | N°AS74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 8123‑2 est ainsi modifié :
« a) La seconde occurrence du mot : «et» est supprimée ;
« b) Il est complété par les mots : « et des articles L. 8115‑1 à L. 8115‑7 relatives aux amendes administratives.» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel