| ART. 4 | N°AS76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. - L’article L. 8123‑4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « registres et » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la réécriture de l'article L. 8113-4 sur les missions des ingénieurs de prévention.