| ART. 4 | N°AS78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS78
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant:
"2° bis Après le mot: "vérifications,", la fin de l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigée : "de mesures et d'analyses"."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle