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ART. 4N°AS78

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)

Adopté

AMENDEMENT N°AS78

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 4

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant:

"2° bis Après le mot: "vérifications,", la fin de l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigée : "de mesures et d'analyses"."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d'harmonisation rédactionnelle