| ART. 2 | N°AS80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS80
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sur le fondement »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel