| ART. 3 | N°AS81 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - Après l’article L. 719‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 719‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 719‑11. - Les dispositions des articles L. 8114‑4 à L. 8114‑8 du code du travail sont applicables aux contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l’exception des dispositions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 719‑10. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter le code rural et de la pêche maritime afin de le mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions prévues en matière de transaction pénale du code du travail. Les infractions du code rural de même nature que celles prévues par le code du travail pourront donc également faire l'objet d'une transaction pénale.