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ART. 3 | N°AS85 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression de l'obligation de motivation du rapport de l'agent de contrôle dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 8115-1, à l'article 2 de la présente proposition de loi.