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ART. 3N°AS85

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)

Adopté

AMENDEMENT N°AS85

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 3

À l’alinéa 7, supprimer le mot :

« motivé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la suppression de l'obligation de motivation du rapport de l'agent de contrôle dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 8115-1, à l'article 2 de la présente proposition de loi.