| ART. 3 | N°AS86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
Adopté
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« à l’article L. 8115‑1 »,
les références :
« aux articles L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réparer un oubli, afin que, pour l’ensemble des infractions pouvant donner lieu à une amende administrative, l’agent de contrôle doive effectuer un choix entre la voie pénale et la voie administrative.