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ART. 5N°AS93

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)

Adopté

AMENDEMENT N°AS93

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 5

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant:

"3° bis A l'article L. 4721-4 et au premier alinéa de l'article L. 4721-5, les mots: "inspecteur et le contrôleur du travail" sont remplacés par les  mots: "agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination