Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant:

"3° bis Au premier alinéa de l'article L. 4311-6 et au 1° de l'article L. 8271-1-2, les mots: "inspecteurs et les contrôleurs du travail" sont remplacés par les mots: "agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1".