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ART. 5N°AS95

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)

Adopté

AMENDEMENT N°AS95

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis A la fin de l’article L. 8114‑2, les mots : "inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail" sont remplacés par les mots : "agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination