

| ART. 5 | N°AS95 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
| M. Robiliard, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A la fin de l’article L. 8114‑2, les mots : "inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail" sont remplacés par les mots : "agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination