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ART. 5N°AS96

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)

Adopté

AMENDEMENT N°AS96

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 5

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:

"4° bis Au second alinéa de l'article L. 8271-19, les mots: "inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail" sont remplacés par les mots: "agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination