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ART. 5 | N°AS97 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
M. Robiliard, rapporteur |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3°Aux articles L. 3221‑9, L. 4711‑3, L. 4744‑7, L. 5424‑16, au second alinéa de l’article L. 5213‑5, au premier alinéa de l’article L. 8112‑2, au premier alinéa de l’article L. 8113‑3, au second alinéa de l'article L. 8113-8, au second alinéa de l’article L. 8123‑1, au premier alinéa de l’article L. 8123‑4 et au troisième alinéa de l'article L. 8123-6, les mots... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination