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ART. 5N°AS98

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1848)

Adopté

AMENDEMENT N°AS98

présenté par

M. Robiliard, rapporteur

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 3171‑3, à l’article L. 4612‑7 et au III de l’article L. 4624‑3, les mots : "inspecteur ou du contrôleur du travail" sont remplacés par les mots : "agent de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination