| ART. PREMIER | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| Mme Capdevielle et Mme Pochon |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés:
II. L'alinéa 1 de l'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé :
" La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d'obligations "
III. L'article 373-3 du code civil est ainsi rédigé :
" Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent de l'autorité sur l'enfant ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.