| ART. PREMIER | N°CL17 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| Mme Lousteau, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, M. Roman, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Corre, Mme Santais, Mme Le Dain, Mme Le Houerou et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à la référence : « 372 » la référence : « 372 alinéa 1er ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la liste des articles relatifs à l’autorité parentale qui doivent être lus à l’auteur d’une reconnaissance d’enfant lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance dans le but de renforcer son information sur ses droits et devoirs en tant que parent.
La pratique des procédures en contestation de paternité, de plus en plus nombreuses, permet le constat de la précarité de la situation juridique des enfants mineurs au centre des conflits pouvant survenir entre leurs parents.