| APRÈS ART. 6 | N°CL18 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Binet, Mme Battistel, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Gourjade, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Olivier, M. Roman, Mme Santais, Mme Le Dain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir expressément que la pension alimentaire peut être révisée par le juge si le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. Si l’un des parents n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement ou s’il ne respecte pas le temps de résidence qui a été fixé, cette défaillance a pour conséquence d’accroître la charge financière que doit assumer l’autre parent. Il est nécessaire d’ajuster le montant de la pension alimentaire en conséquence.