| ART. 4 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Gosselin et M. Poisson |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l’un des parents, dès lors qu’il a été régulièrement informé conformément aux dispositions de l’article 372 du même code, vaut acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.