| ART. 17 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Retiré
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| Mme Lousteau, M. Binet, Mme Pochon, Mme Crozon, M. Roman, Mme Le Dain, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, Mme Corre, Mme Santais et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 17
Au deuxième alinéa après le mot : « parentale, » insérer les mots : « et dans les cas où la séparation n’est pas liée à des situations de violences avérées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut attendre de couples qui ont connu des épisodes de violences intra-familiales qu’ils parviennent à un exercice consensuel de l’autorité parentale. Cet amendement vise à protéger le parent victime de violences familiales contre le parent violent, afin que celui-ci ne puisse exercer aucune pression psychologique ou physique sur son ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de PACS.