| ART. 4 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Gosselin et M. Poisson |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l’enfant d’établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.