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ART. 20N°CL35

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)

Adopté

AMENDEMENT N°CL35

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En proposant de supprimer cet article qui gage les charges pour les finances publiques qui seraient induites par les dispositions de la présente proposition de loi, cet amendement exprime tant l'intention explicite du Gouvernement d’accepter les conséquences financières des mesures prévues par la proposition que son soutien aux dispositions qu'il contient. Cette intention vaut en particulier pour les mesures relatives au développement de la médiation familiale figurant aux articles 17 et 18 de la présente proposition.