| ART. 17 | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 3, après le mot : « médiation », insérer le mot : « familiale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.