| ART. 10 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Gosselin et M. Poisson |
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ARTICLE 10
Au deuxième alinéa, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.