| ART. 16 | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 16
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions générales figurant à la section 1 et les règles propres à la médiation judiciaire figurant à la section », les mots : « Les sections 1 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.