| ART. 2 | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 6, substituer au mot : « et », les mots : « intégrales et des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.