| ART. 5 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 5
À l’alinéa premier, substituer à la référence : « 372‑2‑6 » la référence : « 373‑2‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification.