| ART. 5 | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 372‑1 », les mots : « aux articles 372‑1 et 372‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.