| ART. 5 | N°CL46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « modalités de l’exercice » les mots : « modalités d’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.