| ART. 6 | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 6
Substituer aux mots : « à son domicile », les mots : « au domicile du parent qui exerce l’autorité parentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.