| ART. 7 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de fréquence et de durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, dont l’objet de mettre plus clairement en évidence que l’alternance des temps de résidence au domicile de chacun des parents ne signifie aucunement que ces temps de résidence devront être égaux.