| ART. 8 | N°CL51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu’il a déjà été commis », les mots : « Lorsque la personne concernée a déjà fait l’objet d’une contravention pour un fait identique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La référence à la commission du fait semble insuffisante au regard des principes du droit pénal ; il convient que le fait ait été commis et sanctionné, donc qu’il ait fait l’objet d’une contravention.