| ART. 8 | N°CL52 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Au premier alinéa de l’article 227‑9 du même code, les mots : « Les faits définis par les articles 227‑5 et 224‑7 » sont remplacés par les mots : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et le fait défini par l’article 227‑7 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
La « contraventionnalisation » du délit de non-représentation d’enfant opéré par l’article 8 pourrait être interprétée comme rendant inapplicable, lors de la première infraction, l’aggravation des peines prévue lorsque l’enfant est retenu au-delà de 5 jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ou si l’enfant mineur est retenu indûment à l’étranger, alors que tel n’est pas le but recherché par cet article. L’amendement proposé lève cette ambiguïté.