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ART. 10N°CL55

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)

Adopté

AMENDEMENT N°CL55

présenté par

Mme Chapdelaine, rapporteure

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ARTICLE 10

A l’alinéa 2, après le mot : « partenaire », insérer les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.