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ART. 10 | N°CL55 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 10
A l’alinéa 2, après le mot : « partenaire », insérer les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.