| ART. 10 | N°CL56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 10
A l'alinéa 2, après le mot : « permet », insérer les mots : « au concubin, partenaire ou conjoint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.