| ART. 13 | N°CL57 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. 376‑2. – Lorsqu’il statue sur le partage ou la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, le juge règle les différentes questions qui lui sont soumises conformément au présent chapitre. Il peut être saisi des difficultés nées de l’exercice partagé ou délégué par les parents, l’un d’eux, le tiers qui exerce l’autorité parentale ou le ministère public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, de précision. Il convient de préciser que le juge, lorsqu’il statue sur le partage ou la délégation, doit pouvoir également régler les différentes questions qui lui sont soumises à cette occasion.