| ART. 17 | N°CL59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Adopté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 5, substituer au mot : « des » les mots : « une ou deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’objet de cet article est de permettre au juge aux affaires familiales d’enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation, et non de participer à une médiation « forcée ».