| ART. 16 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2014
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Gosselin et M. Poisson |
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ARTICLE 16
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.