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ART. 15 | N°CL61 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 15
Substituer aux mots : « ou d’accomplissement d’actes importants répétés en application du deuxième alinéa de l’article 375‑7 », les mots : « ou si les parents s'abstiennent ou refusent, de façon répétée, d'effectuer des actes importants en application du deuxième alinéa de l’article 375‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.