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ART. 15N°CL61

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)

Adopté

AMENDEMENT N°CL61

présenté par

Mme Chapdelaine, rapporteure

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ARTICLE 15

Substituer aux mots : « ou d’accomplissement d’actes importants répétés en application du deuxième alinéa de l’article 3757 », les mots : « ou si les parents s'abstiennent ou refusent, de façon répétée, d'effectuer des actes importants en application du deuxième alinéa de l’article 375‑7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.