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ART. 12 | N°CL62 |
AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « parent survivant », les mots : « le ou les parents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification. L'article 373-3 du code civil peut s'appliquer alors même que les deux parents sont encore vivants.