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ART. 12N°CL62

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2014

AUTORITÉ PARENTALE ET INTÉRÊT DE L'ENFANT - (N° 1856)

Adopté

AMENDEMENT N°CL62

présenté par

Mme Chapdelaine, rapporteure

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ARTICLE 12

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « parent survivant », les mots : « le ou les parents ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rectification. L'article 373-3 du code civil peut s'appliquer alors même que les deux parents sont encore vivants.