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ART. 22N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2014

ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Arnaud Leroy

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ARTICLE 22

À l’alinéa 2, après le mot :

« armes »,

insérer les mots :

« létales et non létales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les armes embarquées à bord des navires protégés par les agents des entreprises privées de protection des navires ne seront pas forcément des armes à feu destinées à tuer. Même si tel était déjà le sens de la présente disposition, il n’est pas inutile de rappeler que les gardes pourront également faire usage d’armes non létales comme les pistoles électriques, les gomme-cognes, les grenades aveuglantes ou tout autre instrument qu’ils jugeront propres à repousser une tentative d’agression à leur endroit.