| ART. 32 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du responsable »
les mots :
« de l’occupant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.