| ART. 34 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de domicile »
les mots :
« d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.