| ART. 35 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1861)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi que des »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.